ClimateOffice Adapt
Conditions générales de vente
Formule Premium — Purple Pepper — version du 22/09/2026
Les conditions d'accès au service et le traitement de vos données figurent dans un document distinct : conditions du diagnostic gratuit et traitement des données. Les deux s'appliquent ensemble.
1. Vendeur
Purple Pepper, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 68 700 €, dont le siège social est situé 120 rue du Porteau, 86000 Poitiers, France, immatriculée sous le numéro 911 238 087 R.C.S. Poitiers, code APE 7022Z, numéro de TVA intracommunautaire FR36911238087.
Représentant légal et directeur de la publication : Maximilien Petitgenet, Président. Contact : contact@purple-pepper.fr, +33 (0)5 86 16 07 36.
Hébergement de l'application : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Le serveur qui porte le service et ses données est localisé en France.
2. Champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente de la formule Premium de ClimateOffice Adapt. Elles sont acceptées au moment de la commande et prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat.
Le service s'adresse à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
3. Ce que comprend la formule Premium
Pour un site d'activité, la formule Premium donne accès à :
- un questionnaire guidé permettant au client de corriger et de compléter le diagnostic automatique (processus hors sujet, activités mal comprises, précisions de terrain), suivi d'une régénération du diagnostic tenant compte de ses réponses ;
- des actions d'adaptation priorisées proposées pour les couples les plus exposés ;
- une matrice de risque net, après prise en compte des actions retenues ;
- une analyse de ses fournisseurs critiques, masquée dans la version gratuite ;
- l'accès au diagnostic et son export en PDF pendant toute la durée de la formule.
La régénération du diagnostic à l'issue du questionnaire s'effectue une fois par diagnostic. Cette limite est technique et assumée : elle borne le coût de calcul d'un dossier. Elle est rappelée à l'écran avant l'envoi des réponses.
4. Nature du livrable et limites
Le diagnostic est un outil d'aide à la décision produit automatiquement, y compris dans sa version Premium. Il ne constitue ni une étude réglementaire, ni un audit, ni un conseil juridique, financier ou assurantiel, et n'engage aucune conformité à un référentiel de reporting. Les projections climatiques utilisées sont des scénarios, non des prévisions. Les décisions prises sur la base du diagnostic relèvent de la seule responsabilité du client.
L'obligation de Purple Pepper au titre des présentes est une obligation de moyens. Une relecture humaine par un consultant n'est pas comprise dans la formule Premium : elle relève de la formule Expert, qui fait l'objet d'un devis distinct.
5. Prix
La formule Premium est vendue 149,00 € TTC par site et par période de 12 mois, soit 124,17 € HT augmentés de la TVA au taux de 20 %. Le prix est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande. Purple Pepper peut modifier ses tarifs à tout moment ; le changement est sans effet sur les commandes déjà payées.
6. Commande et paiement
La commande suppose un compte créé sur le service et un diagnostic gratuit déjà produit pour le site concerné. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Purple Pepper n'a jamais connaissance des données de la carte.
La commande est ferme dès l'encaissement. Une facture est établie au nom de la raison sociale saisie lors du paiement et adressée à l'adresse e-mail de facturation indiquée.
7. Ouverture du service
La formule est ouverte dès la confirmation du paiement, sans intervention humaine, et le client accède immédiatement au questionnaire depuis son diagnostic. Si l'ouverture n'intervenait pas dans l'heure, le client est invité à écrire à contact@purple-pepper.fr : la formule est alors ouverte à la main, et à défaut le paiement est remboursé intégralement.
La formule reste active 365 jours à compter de son ouverture. Elle ne se reconduit pas automatiquement et n'est pas un abonnement : aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. À l'échéance, le diagnostic redevient consultable dans sa version gratuite.
8. Droit de rétractation
Le service étant vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas.
Purple Pepper accorde néanmoins, de sa propre initiative, un droit d'annulation de quatorze jours à compter du paiement, tant que le questionnaire n'a pas été envoyé : la demande se fait par simple e-mail à contact@purple-pepper.fr et le remboursement est intégral, sous quatorze jours. Une fois le questionnaire envoyé, le livrable a été produit et la prestation est exécutée ; elle n'est plus remboursable à ce titre.
9. Réclamations et service défectueux
Toute réclamation s'adresse à contact@purple-pepper.fr. Si le livrable n'a pas pu être produit pour une cause imputable au service, Purple Pepper relance la production à ses frais ou, si cela s'avère impossible, rembourse intégralement la commande.
Le service peut être interrompu pour maintenance ou pour une cause extérieure (défaillance d'un hébergeur, d'un fournisseur de données publiques ou d'un service d'analyse tiers). Une interruption ponctuelle n'ouvre pas droit à remboursement ; une indisponibilité qui empêcherait durablement l'usage de la formule pendant sa durée donne lieu à un remboursement au prorata.
10. Responsabilité
La responsabilité de Purple Pepper au titre d'une commande est, en tout état de cause, limitée au montant payé pour cette commande. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
11. Propriété
Le client est propriétaire des informations qu'il fournit et dispose d'un droit d'usage libre du diagnostic produit pour son site, y compris pour le diffuser en interne, à ses financeurs, à ses clients ou à ses assureurs. La méthode, les référentiels, les modèles de calcul et le code de l'outil restent la propriété de Purple Pepper et ne font l'objet d'aucune cession.
L'outil s'appuie sur la méthode OCARA pour PME, créée par Carbone 4 en partenariat avec l'ADEME et Bpifrance.
12. Données à caractère personnel
Le traitement des données est décrit dans les conditions du diagnostic gratuit. Pour la formule Premium s'y ajoutent les données de facturation (raison sociale, SIREN, adresse de facturation, e-mail), conservées le temps requis par les obligations comptables et fiscales, soit dix ans. Le prestataire de paiement et l'outil de facturation interviennent comme sous-traitants sur ces données.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Poitiers, ressort du siège social de Purple Pepper.