Conditions générales d'utilisation et de service

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'accès au service Climate Office Carbon (le « Service »), édité par Purple Pepper (l'« Éditeur »), et son utilisation par un cabinet de conseil ou un consultant indépendant (le « Cabinet ») ainsi que par les entreprises clientes du Cabinet invitées sur le Service (les « Clients finaux »).

Le Service est un outil professionnel de réalisation de bilans d'émissions de gaz à effet de serre : import et traitement de données d'activité, moteur de calcul, arbitrage assisté, plan d'action, exports réglementaires et livrables.

2. Comptes et accès

Les comptes sont créés par l'Éditeur ou par un gestionnaire d'espace de travail du Cabinet. Chaque compte est nominatif : le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit, car il rend inopérante la traçabilité des arbitrages, qui fait partie de la valeur méthodologique du Service.

Le Cabinet est responsable de la gestion des accès de ses collaborateurs et de la révocation des comptes des personnes qui le quittent.

3. Ce que le Service fait — et ce qu'il ne fait pas

Le Service produit un premier jet et des aides à la décision. Il ne remplace ni l'expertise du consultant, ni sa responsabilité professionnelle.

• Les propositions de classification, les pistes de réduction et les reconnaissances de fichiers sont générées par un modèle d'intelligence artificielle. Elles sont présentées comme des propositions à arbitrer, avec un indice de confiance et une justification, et ne sont jamais appliquées sans validation humaine au-delà du seuil de significativité paramétré par le Cabinet.
• Les facteurs d'émission proviennent de bases publiques et de saisies du Cabinet. L'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à un périmètre donné : le choix d'un facteur reste un acte méthodologique du consultant.
• Les exports réglementaires suivent les formats en vigueur à la date de la version. Ils ne valent pas conformité : la vérification et le dépôt réglementaire incombent au Cabinet et à son Client final.
• L'usage du Service ne confère aucune certification, aucun agrément et aucune labellisation par un organisme tiers.

4. Données du Cabinet et de ses Clients finaux

Les données importées ou saisies, les arbitrages, les bilans et les livrables produits restent la propriété du Cabinet et de ses Clients finaux. L'Éditeur n'acquiert aucun droit d'exploitation commerciale sur ces données.

Cloisonnement. Chaque cabinet ne voit que ses propres données. Le cloisonnement est appliqué au niveau de la base de données et non seulement dans l'interface.

Règles apprises et mutualisation. Les arbitrages d'un consultant produisent des règles réutilisables au sein de son cabinet. Leur partage avec d'autres cabinets est désactivé par défaut et ne s'active que par un choix explicite du Cabinet, dans ses paramètres. Une règle partagée ne contient qu'un motif de rapprochement et une catégorie — jamais de montant, ni de nom de client final.

Réversibilité. Chaque bilan est exportable au format tableur à tout moment depuis le Service, sans intervention de l'Éditeur.

5. Assistance par intelligence artificielle et budget associé

Certaines fonctions font appel à un prestataire d'intelligence artificielle établi hors Union européenne. Les données transmises, leur encadrement et la possibilité de s'en passer sont décrits dans la politique de confidentialité et dans le contrat de traitement des données.

Pour améliorer Lia et repérer ses défauts, l'Éditeur garde un journal de vos échanges avec elle. Chaque demande que vous lui faites y laisse une ligne. Elle contient le texte de la demande, après masquage automatique des adresses électroniques, des adresses web, des numéros de téléphone, des IBAN, des longs numéros et des noms de personnes écrits sous la forme « Jean DUPONT » ou « DUPONT Jean » ; l'issue de la demande (plan proposé, appliqué ou annulé, refus, erreur, plafond atteint) ; la durée du traitement et son coût ; quelques indications, comme une demande reformulée peu après, une reprise en profondeur, le pouce que vous donnez à une réponse et le commentaire qui l'accompagne. Le journal ne garde ni la réponse de Lia, ni le contenu des fichiers que vous déposez, dont seule l'extension est notée.

Ces lignes sont conservées quatre-vingt-dix jours, puis supprimées. Seul l'Éditeur y accède. Le masquage est automatique et reste imparfait : un nom écrit sans capitales au nom de famille, comme « Sophie Martin », un nom de famille écrit seul, comme « MARTIN » ou « M. MARTIN », ou un détail qui permet d'identifier quelqu'un reste en clair. Le Cabinet et ses collaborateurs s'interdisent donc de saisir des données personnelles dans une demande à Lia. Pour un message de client collé dans la zone de saisie, retirez d'abord les noms, les signatures, les adresses et les numéros de téléphone. Les données chiffrées d'une mission peuvent aussi se déposer dans un fichier.

Ce journal repose sur l'intérêt légitime de l'Éditeur à améliorer Lia et à détecter ses défauts. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en écrivant à contact@purple-pepper.fr : vos lignes déjà enregistrées sont supprimées et vos demandes suivantes ne sont plus journalisées. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Ces appels sont à la charge de l'Éditeur, sous réserve d'un usage raisonnable. Lorsque l'usage de l'assistance sur un bilan dépasse nettement l'usage normal, l'Éditeur peut en avertir le Cabinet, puis suspendre sur ce bilan l'assistance et l'analyse des fichiers volumineux. Le reste du Service reste accessible. La suspension est levée sur demande, après échange avec le Cabinet. L'Éditeur peut aussi appliquer un plafond mensuel par cabinet et par consultant.

6. Disponibilité, sauvegardes et évolutions

Le Service est fourni sans engagement contractuel de niveau de service. Une sauvegarde complète et chiffrée de la base est réalisée chaque nuit ; la date de la dernière sauvegarde effective est affichée dans les paramètres du Cabinet.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service. Une évolution qui modifierait un résultat de calcul déjà produit est signalée dans les notes méthodologiques du bilan concerné, afin qu'un écart entre deux exports datés reste explicable.

7. Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Il ne répond pas des conséquences d'une donnée erronée fournie par le Cabinet ou son Client final, d'un arbitrage méthodologique validé par le consultant, ni de l'usage fait des livrables auprès d'un tiers.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Cabinet au titre des douze mois précédant le fait générateur.

8. Durée, résiliation et sort des données

L'accès est consenti pour la durée de l'abonnement ou de la mission souscrite. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions convenues à la souscription.

À la fin de la relation, le Cabinet dispose de trente jours pour exporter ses données. Passé ce délai et sur sa demande, les données sont supprimées ou restituées selon les modalités du contrat de traitement des données.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.

Contact : contact@purple-pepper.fr.